Contrat de sous-traitance
Le présent contrat de sous-traitance (le « Contrat ») est conclu entre le Client, responsable du traitement, et Mayeul FLORY, entrepreneur individuel (nom commercial : FUSION-IA), éditeur de WYRLO, sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il reprend la structure de l’exemple de clauses de sous-traitance publié par la CNIL, adapté à WYRLO. Il fait partie des conditions générales d’utilisation : il s’applique dès que le Client envoie des traces à l’API de WYRLO.
1. Objet
Le Contrat définit les conditions dans lesquelles WYRLO effectue, pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel décrites à l’article 2.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à ces traitements, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
2. Description du traitement
- Nature des opérations : réception des traces envoyées à l’API de WYRLO et des questions posées à l’assistant par les membres du Client ; recherche dans la base de l’entreprise, reliée par un administrateur du Client et limitée aux documents qu’il y a mis ; rédaction de la réponse ; analyse (détection des injections de prompt, vérification des réponses, calcul du niveau de confiance), masquage, stockage, conservation chiffrée de l’accès de l’entreprise à ses outils et de la liste des éléments de la base, sans leur contenu ; analyse par la boucle d’amélioration, rapport hebdomadaire, effacement de tout ce qui vient d’un outil à sa déconnexion, suppression.
- Finalité : fournir au Client le service de fiabilité de son RAG et l’assistant de son entreprise, décrits dans les CGU.
- Données traitées : questions, réponses, niveau de confiance, décision, langue et date de chaque trace ; pour chaque passage, son identifiant, sa source (nom du document d’origine), ses scores et, pour les 3 meilleurs passages, un extrait de 600 caractères au plus ; les empreintes numériques et représentations numériques (vecteurs) des passages, sans leur texte ; ainsi que les analyses qui en sont tirées (groupes d’échecs, sujets absents, corrections proposées, rapports) ; et, pour l’assistant : les mêmes éléments pour chaque question posée, l’avis des membres sur les réponses (sans texte), l’accès de l’entreprise à ses outils (adresse du compte relié, personne qui l’a relié et accès chiffré) et la liste des éléments de la base (identifiant, nom, type, dossier parent, dates), sans leur contenu. Le contenu des documents est lu en mémoire au moment de la question, puis oublié.
- Personnes concernées : utilisateurs du RAG du Client et membres du Client qui utilisent l’assistant, qui posent les questions, et personnes citées dans les questions, les passages, les documents lus ou les réponses.
- Durée de conservation : traces, 30 jours par défaut, 90 ou 180 jours au choix du Client, puis suppression automatique ; les exemples repris dans les analyses sont retirés en même temps que les traces ; les empreintes des passages suivent la même durée, comptée depuis la dernière réception du passage ; les analyses et les rapports, qui ne gardent que l’intitulé des sujets et des corrections, sont conservés pendant l’utilisation du service.
- WYRLO ne stocke jamais les documents du Client. Les données des comptes des Utilisateurs sont traitées par WYRLO comme responsable du traitement, selon la politique de confidentialité, et ne relèvent pas du Contrat.
3. Durée
Le Contrat entre en vigueur au premier envoi de traces par l’organisation du Client. Il s’applique pendant toute la durée d’utilisation du service, puis jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 11.
4. Finalité, instructions et confidentialité
WYRLO s’engage à :
- traiter les données uniquement pour la finalité décrite à l’article 2, et jamais pour son propre compte, notamment pas pour entraîner des modèles d’IA ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client : les CGU, le Contrat et les réglages choisis par le Client dans son espace (masquage, durée de conservation, réglages de fiabilité) ; si WYRLO considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition du droit de l’Union ou des États membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client ;
- si WYRLO est tenu de transférer des données vers un pays tiers ou une organisation internationale en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, en informer le Client avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s’engagent à respecter la confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données ;
- prendre en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut : masquage activé par défaut, durée de conservation la plus courte par défaut, isolation stricte entre organisations.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise WYRLO à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour les traitements décrits à l’article 2 :
- Supabase Pte. Ltd. : base de données et fonctions de l’API, région eu-west-3 (Paris) ;
- SCALEWAY SAS (Paris, France) : relais de l’adresse de l’API (api.wyrlo.io), qui transmet chaque appel aux fonctions de WYRLO à Paris, sans mise en cache ni stockage, et sans journaliser le contenu des appels ;
- Vercel Inc. (États-Unis) : hébergement de l’espace client, par lequel transitent les traces affichées ; fonctions en région cdg1 (Paris) ;
- OVH SAS (OVHcloud, France) : serveur d’inférence, qui masque les données personnelles des textes envoyés à Mistral AI et du texte des traces avant stockage, sans les conserver ;
- Mistral AI SAS (Paris, France) : vérification en direct des réponses en français et en anglais (la question, la réponse et un extrait des passages, après masquage des données personnelles par le serveur d’inférence ; rien n’est envoyé si ce masquage échoue), désactivable par organisation, et traitements de la boucle d’amélioration sur des traces masquées par le serveur d’inférence ; appels par son point d’accès européen, avec une inférence dans l’Union européenne et les pays de l’AELE, des données hébergées dans l’Union européenne par défaut et des transferts limités possibles vers ses propres sous-traitants hors de cette région, selon les conditions de Mistral AI : https://legal.mistral.ai/terms/data-processing-addendum.
WYRLO informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé au moins 30 jours à l’avance, en précisant les traitements confiés, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et la date du changement. Le Client peut s’y opposer par écrit pendant ce délai ; à défaut d’accord, il peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur du changement.
Chaque sous-traitant ultérieur est tenu, par contrat, de respecter des obligations de protection des données équivalentes à celles du Contrat et présente des garanties suffisantes de sécurité. WYRLO demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution de ces obligations.
Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Union européenne ou peut y accéder, comme Vercel Inc., société américaine, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne prévues par son contrat de traitement des données et, le cas échéant, par le cadre de protection des données UE–États-Unis.
6. Information des personnes concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les traitements, notamment aux utilisateurs de son RAG et aux membres qui utilisent l’assistant, au moment de la collecte des données.
7. Exercice des droits des personnes
WYRLO aide le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Sur demande écrite du Client, WYRLO recherche, communique ou supprime les traces concernées dans un délai qui permet au Client de répondre dans le mois prévu par le RGPD.
Lorsqu’une personne concernée adresse une demande directement à WYRLO, celui-ci la transmet au Client par e-mail dès réception.
8. Notification des violations de données
WYRLO notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail aux propriétaires de l’organisation.
La notification est accompagnée de toute documentation utile pour permettre au Client, si nécessaire, de notifier la violation à l’autorité de contrôle compétente et d’en informer les personnes concernées. Elle décrit au moins :
- la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés ;
- le point de contact auprès duquel obtenir des informations supplémentaires ;
- les conséquences probables de la violation ;
- les mesures prises ou envisagées pour y remédier et en limiter les effets.
Si toutes ces informations ne peuvent pas être fournies en même temps, elles le sont de manière échelonnée, sans retard indu.
9. Aide au responsable du traitement
WYRLO aide le Client, en lui fournissant les informations dont il dispose, pour la réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données et pour la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
10. Mesures de sécurité
WYRLO met en œuvre les mesures suivantes :
- base de données et API hébergées à Paris (Supabase, région eu-west-3) ; une requête reçue dans une autre région est refusée sans être lue ;
- chiffrement des données en transit (HTTPS) et au repos (AES-256 pour la base et ses sauvegardes, chez Supabase) ;
- sauvegardes quotidiennes de la base de données, chiffrées et conservées 7 jours ;
- isolation stricte entre organisations, par des règles d’accès au niveau de la base de données, vérifiées par des tests automatisés ;
- masquage des traces avant stockage, activé par défaut ;
- clés d’API stockées uniquement sous forme d’empreinte hachée, révocables à tout moment ;
- double authentification proposée aux Utilisateurs ;
- clés d’administration et secrets conservés uniquement côté serveur, jamais dans le code ni dans le navigateur ;
- journal d’activité des actions sensibles, conservé 1 an ;
- durées de conservation limitées et suppression automatique des traces expirées ;
- aucune journalisation du contenu des questions, des passages ni des réponses.
11. Sort des données
Au terme du service, par suppression de l’organisation ou résiliation, WYRLO supprime toutes les traces et les analyses du Client au plus tard 30 jours après. Si le Client en fait la demande avant la résiliation, WYRLO lui renvoie une copie de ses traces encore conservées, dans un format lisible par machine.
Les données disparaissent des copies de sauvegarde à leur expiration, au plus tard 7 jours après leur suppression. Sur demande, WYRLO justifie par écrit de la suppression.
12. Délégué à la protection des données
WYRLO n’a pas désigné de délégué à la protection des données. Pour toute question relative au Contrat ou aux données personnelles : contact@wyrlo.io.
13. Registre des activités de traitement
WYRLO tient par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30.2 du RGPD.
14. Documentation et audits
WYRLO met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur qu’il a mandaté, et contribue à ces audits.
Sauf violation de données, un audit a lieu au plus une fois par an, après un préavis écrit de 30 jours, aux frais du Client, par un auditeur tenu à la confidentialité et qui n’est pas un concurrent de WYRLO.
15. Obligations du responsable du traitement
Le Client s’engage à :
- disposer d’une base légale pour les traitements et informer les personnes concernées ;
- ne transmettre à WYRLO que les données nécessaires, et aucune donnée de santé ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par WYRLO, au-delà des réglages disponibles dans son espace ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de WYRLO ;
- superviser le traitement, y compris par des audits dans les conditions de l’article 14.
16. Responsabilité et droit applicable
La responsabilité de chaque partie est régie par l’article 82 du RGPD et par les CGU. En cas de contradiction entre les CGU et le Contrat sur la protection des données, le Contrat prévaut.
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Lyon, dans les limites prévues par la loi.
Si votre organisation a besoin d’une version signée du Contrat, demandez-la à contact@wyrlo.io.