Conditions générales de vente
Ces conditions s’appliquent aux offres payantes de WYRLO dès leur ouverture : souscription, prix, paiement, résiliation et remboursement. Aucune offre payante n’est ouverte à ce jour.
1. Champ d’application
- Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription, le paiement, le renouvellement, la résiliation et le remboursement des offres payantes de WYRLO.
- Elles complètent les conditions générales d’utilisation (« CGU »), qui s’appliquent à tout usage du service ; les définitions des CGU valent pour les CGV. Pour la souscription, le prix, le paiement, la résiliation d’un abonnement et le remboursement, les CGV prévalent en cas de contradiction.
- Les offres payantes sont réservées aux professionnels : entreprises, administrations, associations et travailleurs indépendants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
- Les CGV s’appliquent à l’exclusion des conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire de WYRLO.
2. Offres et prix
- Le contenu de chaque offre (volume de questions analysées, nombre de projets, fréquence de la boucle d’amélioration, membres, support) et son prix figurent sur la page Tarifs au moment de la souscription ; ils sont rappelés avant la validation du paiement.
- Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Tant que WYRLO bénéficie de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Si WYRLO devient redevable de la TVA, elle s’ajoute au prix hors taxes, au taux en vigueur, à compter de la date à laquelle elle est due ; le Client en est informé par e-mail et peut résilier sans frais, avec effet à la fin de la période en cours.
- WYRLO peut modifier ses prix. Tout changement est notifié par e-mail au propriétaire de l’organisation au moins 30 jours avant de s’appliquer ; il s’applique à partir de la première période mensuelle qui commence après ce délai. Le Client qui le refuse peut résilier avant cette date.
3. Souscription
- La souscription se fait depuis l’espace client, par le propriétaire de l’organisation. Il choisit l’offre, vérifie le récapitulatif (offre, prix, périodicité, renouvellement automatique), accepte les CGV et valide le paiement.
- Le contrat est conclu à la confirmation du premier paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail.
- Les CGV acceptées lors de la souscription sont conservées par WYRLO et restent consultables sur le site, avec la date de leur version.
4. Durée et renouvellement
L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Il commence à la date de souscription et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la même date, jusqu’à sa résiliation.
5. Paiement et factures
- Le prix de chaque mois est payable d’avance : à la souscription, puis à chaque renouvellement, par les moyens de paiement proposés lors de la souscription.
- Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. WYRLO ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de votre carte.
- Le Client autorise le prélèvement du prix à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu’à la résiliation. Il peut changer de moyen de paiement dans l’espace client.
- Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition du Client.
- Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
6. Retard et défaut de paiement
- Si un paiement échoue, WYRLO prévient le propriétaire de l’organisation par e-mail et renouvelle la tentative.
- Si le paiement n’est pas régularisé dans les 14 jours suivant ce premier e-mail, WYRLO peut suspendre l’offre payante : les nouvelles questions ne sont plus analysées, comme au-delà du plafond (article 6 des CGU), sans perte de données. Les réponses du RAG du Client ne sont jamais bloquées.
- Toute somme impayée à son échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
7. Changement d’offre
- Le Client peut changer d’offre dans l’espace client.
- Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement ; la différence de prix pour le reste de la période en cours est facturée au prorata.
- Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement.
8. Résiliation par le Client
- Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis l’espace client ou par e-mail à contact@wyrlo.io.
- La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Jusqu’à cette date, l’offre reste active ; ensuite, les nouvelles questions ne sont plus analysées. Les données sont conservées selon les CGU et la politique de confidentialité, et le propriétaire peut supprimer l’organisation à tout moment.
- La suppression de l’organisation (article 13 des CGU) entraîne la résiliation de l’abonnement, dans les mêmes conditions.
9. Politique de remboursement
Les sommes payées pour une période mensuelle commencée ne sont pas remboursées, ni en totalité ni au prorata, que le Client résilie, passe à une offre inférieure ou n’utilise pas le service.
Par exception, WYRLO rembourse :
- un paiement prélevé par erreur (double prélèvement, montant erroné, prélèvement après une résiliation déjà effective) ;
- la part non utilisée de la période en cours, au prorata, lorsque WYRLO met fin au service ou résilie l’abonnement sans faute du Client (article 13 des CGU) ;
- les sommes dues au titre du droit de rétractation (article 10), quand il s’applique, ou de toute autre disposition légale impérative.
La demande se fait par e-mail à contact@wyrlo.io. Le remboursement accepté est effectué sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l’acceptation.
10. Droit de rétractation
Les offres payantes étant réservées aux professionnels agissant pour leur activité, le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique pas, sauf dans le cas suivant.
Le professionnel qui emploie au plus cinq salariés et souscrit une offre dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (article L. 221-3 du Code de la consommation). Il l’exerce par e-mail à contact@wyrlo.io. S’il a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il paie le montant correspondant au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25 du même code) ; le reste lui est remboursé dans les 14 jours.
11. Suspension et résiliation par WYRLO
WYRLO peut suspendre ou résilier un abonnement dans les cas prévus à l’article 13 des CGU (manquement grave, fin du service avec un préavis de 30 jours) et à l’article 6 des CGV (défaut de paiement).
12. Responsabilité
La responsabilité de WYRLO au titre d’une offre payante est limitée, tous dommages confondus, aux sommes payées par le Client au titre de cette offre pendant les douze mois précédant le fait qui l’engage. Les autres règles de l’article 11 des CGU s’appliquent.
13. Données personnelles
Les données de facturation et de paiement sont traitées selon la politique de confidentialité ; Stripe traite les paiements pour le compte de WYRLO et, pour ses propres finalités, en responsable de traitement indépendant. Les traces restent régies par le contrat de sous-traitance.
14. Modification des CGV
WYRLO peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée par e-mail au propriétaire de l’organisation au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les abonnements en cours restent soumis à la version précédente jusqu’à cette date.
15. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable, par écrit à contact@wyrlo.io. À défaut, tout litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Lyon, dans les limites prévues par la loi.
Les CGV sont rédigées en français et traduites en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.